Amendement n° CE257 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique exceptionnel. ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à prévoir l’absence de sanctions lorsqu’il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés, justifié par un aléa climatique exceptionnel.
Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent en effet être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-respect de l’accord, même indépendamment de sa volonté.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Garot, Serge Letchimy, Philippe Naillet