Amendement n° CE253 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr