Amendement n° CE250 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».
Exposé sommaire
Il est fréquent dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est prévu par la loi EGAlim qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Pourtant, plusieurs éleveurs indiquent une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation.
Cet amendement vise donc à imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l’achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier