Amendement n° CE248 · Article 4
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Lamirault et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriétés »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à spécifier les propriétés des denrées alimentaires, afin de ne pas pénaliser une grande partie des productions françaises pour lesquelles le lien ne peut être prouvé sur le plan scientifique mais uniquement sur le plan qualitatif (par exemple pour le lait).