Amendement n° CE242 · Article PREMIER
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Lamirault et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indiquer que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ces indicateurs sont ensuite utilisés dans les contrats. Il est en effet essentiel que les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières.
A défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer où sont représentés tous les maillons de la filière doivent se substituer à l’interprofession pour la publication de ces indicateurs.