Amendement n° CE225 · Article 5
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« définis par décret »
insérer les mots :
« , à l’exception des fruits et légumes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes, au mécanisme prévu à l'article 5 d'encadrement de la publicité hors magasin des opérations de dégagement.