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Amendements / Protéger la rémunération des agriculteurs

Amendement n° CE224 · Article 2

De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/06/2021

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
Dossier
Protéger la rémunération des agriculteurs
Signataires
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Cette expérimentation est suivie d’un bilan qui est transmis au Parlement.

Les conditions d’application du présent article sont précisées par le décret mentionné au premier alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer l'expérimentation d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire.

Il convient de préciser que ce dispositif expérimental a pour objectif d'améliorer la transparence non seulement de la rémunération des producteurs mais de celle de l'ensemble des travailleurs de la chaîne. Dans une optique de justice sociale, nous ne pouvons en effet nous contenter de nous intéresser qu'à une partie de la filière agroalimentaire. C'est pourquoi nous devons également faire la lumière sur les salaires des secteurs de la transformation et de la distribution.

Cosignataires (4)

Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Garot, Serge Letchimy, Philippe Naillet