Amendement n° CE172 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ventes directes au consommateur »
les mots :
« ventes de produits transformés à la ferme ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise assimiler la terminologie « vente directe » au consommateur » issue des quotas laitiers à la terminologie « transformation de la ferme » pour permettre aux producteurs adhérents de l’OP et de coopératives de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés.
La terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger à la règle de l’apport total, n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commercialisation (exemple : développement du e-commerce, …), ni aux orientations politiques actuelles (exemple : développement de l’approvisionnement en circuit-court de la restauration collective, par exemple).
En effet, ni le e-commerce, ni l’approvisionnement en circuit court des restaurants collectifs ne constituent des modes de « vente directe au consommateur » au sens strict.
Or, parce que la diversification des productions et des débouchés commerciaux constitue un enjeu prioritaire de création de valeur pour les éleveurs, cette terminologie de « vente directe au consommateur » doit être élargie pour intégrer ces nouveaux circuits et permettre, ainsi, aux producteurs de saisir les opportunités qui se présentent pour mieux valoriser leurs produits.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Garot, Serge Letchimy, Philippe Naillet