Amendement n° CE170 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

 « , parmi lesquels la pondération des indicateurs ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale des Producteurs de Lait, vise à mentionner dans le contrat la pondération des indicateurs ayant permis de calculer le prix.

La « promesse » de la loi EGALIM, renouvelée dans cette proposition de loi, est de permettre aux agriculteurs de vendre leurs produits à un prix couvrant leur coût de production, à travers une contractualisation basée sur des indicateurs de référence, parmi lesquels l’indicateur de coût de production élaboré et publié par l’interprofession.

Dans la filière laitière, cet indicateur de coût de production a été validé par la Commission européenne et est désormais publié et régulièrement mis à jour.

Pour autant, et en dépit d’un travail important réalisé par les producteurs au sein de leur interprofession pour faire adopter et publier cet indicateur de coût de production et auprès de leurs acheteurs pour faire valoir le prix de revient du lait cohérent avec cet indicateur, ces derniers ne couvrent toujours pas leur coût de production.

C’est là l’une des faiblesses de la loi EGALIM, qui a rendu obligatoire la mention d’indicateurs dans les contrats mais n’impose rien, en ce qui concerne leur « pondération », c’est-à-dire la prise en compte réelle de l’indicateur de coût de production.

Voulant renforcer la prise en compte de cet indicateur sans franchir les limites du droit de la concurrence, cet amendement vise à renforcer l’obligation, pour les co-contractants, de faire apparaître clairement, dans les modalités de détermination du prix, la pondération des indicateurs de référence ayant permis de calculer ce prix.