Amendement n° CE151 · Article 3
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 10/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui est fixé dans cet article à soixante-dix ans, l'âge n'est pas un critère de compétence et des personnalités ayant soixante-dix ans ou plus sont parfaitement capables d'exercer correctement leur fonction de membre de ce comité.
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry