Amendement n° CE150 · Article 3
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 10/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L'article 3 prévoit que les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles soient nommés pour une durée de cinq ans, avec la possibilité de se faire renouveler une fois. Certains membres pourraient donc être nommé durant dix ans.
Afin de s'assurer de la parfaite neutralité de ce comité et d'éviter toutes collusions possibles à travers le temps, il faut pouvoir renouveler plus souvent les membres de ce comité.
De plus, l'article 3 dans sa rédaction actuelle prévoit que le troisième membre de ce comité soit une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la distribution des produits agricoles. Cela veut dire par exemple qu'une personnalité issue de la distribution peut être pendant dix ans membre de ce comité. Alors que la logique voudrait qu'il y ait un roulement plus rapide pour qu'un secteur ne soit pas surreprésenté dans le temps par une personnalité issue d'un de ces trois secteurs.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité renouveler le mandat des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry