Amendement n° CE147 · Article 2
De Yves Daniel (La République en Marche) · déposé le 10/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Daniel, M. Perrot, M. Mis, Mme Brunet, M. Sempastous, Mme Krimi, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Sarles, Mme Mauborgne, M. Simian, Mme Oppelt et M. Damaisin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Jean-Philippe Ardouin, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Olivier Damaisin, Sonia Krimi, Nicole Le Peih, Sereine Mauborgne, Jean-Michel Mis, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Jean-Bernard Sempastous, Benoit Simian, Patrick Vignal