Amendement n° CE131 · Article 2
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin et M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par un syndicat agricole, propose de renforcer l'équité entre produits agricoles frabriqués sur le territoire nationale et produits importés. Pour cela il serait nécessaire d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires importés et de préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Éric Girardin, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Bruno Questel, Valérie Six, Michel Zumkeller