Amendement n° CE118 · Article 3
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 09/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin et M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-dix ans »,
les mots :
« soixante-sept ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire de 3 ans l’âge maximal de nomination au sein du comité de règlement des différents commerciaux agricoles.
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Éric Girardin, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Bruno Questel, Valérie Six, Michel Zumkeller