Amendement n° CE108 · Article 2
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin et M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;
« 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le 1er février.
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Éric Girardin, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Bruno Questel, Valérie Six, Michel Zumkeller