Amendement n° CE82 · Article PREMIER
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».
Exposé sommaire
Il n'existe pas de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s'assurer que la rémunération de la main d'œuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.