Amendement n° CE48 · Article 2
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Door, M. Grelier, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Brun, M. Viry, M. Hemedinger, M. Parigi, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ravier, Mme Serre et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »
Exposé sommaire
La crise sanitaire, plus particulièrement pendant le premier confinement, a illustré la problématique des pénalités logistiques qui avaient, durant cette période, suscité de multiples tensions. La commission d’examen des pratiques commerciales avait dû préciser que la suspension des pénalités pendant ce premier confinement ne devait pas être remise en cause.
Cet amendement vise à préciser dans le code de commerce, qu’il ne saurait y avoir d’application de pénalités en cas de crise sanitaire constitutive d’un cas de force majeure.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry