Amendement n° CE18 · Article PREMIER
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 08/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la rémunération des agriculteurs
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Gaultier, M. Sermier, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel et M. Rémi Delatte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effet, certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix. Il s’agit ici de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la Loi Alimentation.
La construction du prix en marche avant c’est une construction du prix, prenant en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, GMS ou RHF mais aussi pour le débouché export, qui ne peut pas être uniquement perçu comme un marché de dégagement.
Il est donc primordial que dès l’acte de vente de produits agricoles fasse l’objet d’un contrat sur l’ensemble des volumes.
Cosignataires (13)
Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière