Amendement n° CE6 · Article 2
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 10/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines » » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L’interdiction des « fermes-usines »
- Signataires
- M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Descrozaille, M. Kasbarian, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, M. Perea, M. Travert, M. Venteau, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui aurait des conséquences néfastes sur la prévention des risques environnementaux. En effet, les exploitations agricoles correspondant à la nomenclature du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représentent :
- 20 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’autorisation ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’enregistrement ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de la déclaration.
Par conséquent, inscrire dans la loi une obligation de contrôle annuelle reviendrait dans les faits à contraindre les 1200 agents de la direction générale de la prévention des risques à concentrer leurs inspections sur ces exploitations agricoles, au détriment des autres installations dépendant du régime des ICPE et présentant des risques pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
Cosignataires (37)
Damien Adam, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Anne-France Brunet, Christophe Castaner, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Yves Daniel, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Laurence Gayte, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Célia de Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Roland Lescure, Richard Lioger, Mounir Mahjoubi, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Mickaël Nogal, Alain Perea, Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Pierre Venteau, Corinne Vignon