Amendement n° CE5 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article. En effet, les exploitations agricoles dépendant du régime des ICPE font déjà l’objet d’importants contrôles de la part de l’État au moment de leur implantation, ainsi que d’une consultation du public lorsqu’elles dépendent des régimes d’autorisation et d’enregistrement. Les autorisations d’exploitation sont ainsi délivrées au cas par cas, en fonction des spécificités des territoires et des garanties apportées par les porteurs de projets.

Dans ce contexte, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé, s’appliquant à l’ensemble des exploitations agricoles soumises au régime A et E des ICPE porte une atteinte manifeste à la liberté d’entreprendre. Or, le Conseil Constitutionnel juge que toute limitation à la liberté d’entreprendre doit être justifiée par une exigence constitutionnelle ou par un motif d’intérêt général.

Les députés LaREM sont opposés à l’utilisation du terme « fermes usines », qui ne recouvre aucune réalité concrète et a pour unique but de stigmatiser un certain type d’exploitations. Ces prétendues « usines » permettent pourtant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail en réduisant les couts de production, et sont bien éloignées des modèles d’élevages intensifs en vigueur en Amérique du Nord ou du Sud. Ces élevages « que vous appelez « intensifs » permettent de répondre aux demandes, notamment en matière de coûts, des consommateurs, tout en ayant des normes de production en terme de bien être animal bien supérieures a celles qui sont en vigueur dans tous les autres pays.  Décréter un moratoire sur ces installations aurait pour conséquence de pénaliser non seulement les éleveurs français, l’agriculture française mais aussi les Français dans leur ensemble.