Amendement n° CE4 · Article 2
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines » » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L’interdiction des « fermes-usines »
- Signataires
- Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « opération », sont insérés les mots : « ainsi que du bien-être animal ».
Exposé sommaire
Les projets d’élevage industriels continuent à être autorisés sur tous les territoires en dépit parfois des résultats d’enquête publique. Il est nécessaire que les critères d’appréciation de l’intérêt économique et environnemental retenus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles intègrent davantage les critères environnementaux et de bien-être animal.
L’élevage industriel ne constitue pas un modèle agricole durable. Ce modèle nuit à l’environnement, au bien-être animal et compromet l’avenir des générations futures.