Amendement n° CE3 · Article 2
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines » » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L’interdiction des « fermes-usines »
- Signataires
- Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le bien-être animal ».
Exposé sommaire
Les projets d'élevage industriels continuent à être autorisés sur tous les territoires en dépit parfois des résultats d'enquête publique. Il est nécessaire que les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental retenus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles intègrent davantage les critères environnementaux et de bien-être animal.
L'élevage industriel ne constitue pas un modèle agricole acceptable. Ce modèle nuit à l’environnement, au bien-être animal et compromet les générations futures.