Amendement n° CE2 · Article 2
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines » » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L’interdiction des « fermes-usines »
- Signataires
- Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le IV de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les critères de nature à constituer une atteinte au respect de l’environnement et au bien-être animal. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en avant les questions de bien-être animal et de respect de l’environnement dans l’appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par les demandes d’autorisation mentionnées à l’article L. 331‑2.
L’élevage industriel ne constitue pas un modèle agricole durable. Ce modèle nuit à l’environnement, au bien-être animal et compromet l’avenir des générations futures.