Amendement n° CE113 · Article 5
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 08/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Terlier, M. Mazars et Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr