Amendement n° CE102 · Article 3
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Sempastous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il convient que le projet de décret soit soumis au Conseil d’État.