Amendement n° CE100 · Article PREMIER
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Sempastous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l'application de plusieurs dispositions de l'article premier, il convient donc d'y renvoyer.