Amendement n° CE99 · Article PREMIER
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Sempastous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« cessionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« contrôlant déjà la société ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qui exerce déjà le contrôle de »
les mots :
« contrôlant déjà ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.