Amendement n° CE94 · Article PREMIER
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Sempastous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« chapitre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.