Amendement n° CE86 · Article 2
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Sempastous, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’avantage fiscal prévu »
les mots :
« des exonérations fiscales prévues ».
Exposé sommaire
Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.