Amendement n° CE83 · Article 3
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Templier
- Source
- assemblee-nationale.fr