Amendement n° CE66 · Article PREMIER
De Martine Leguille-Balloy (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Leguille-Balloy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de prescription. En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, rien ne peut justifier qu’elle attende cinq ans avant d’agir en justice.
La réduction de ce délai est essentielle à la sauvegarde de la sécurité juridique, sans pour autant anéantir ni réduire à l’excès la possibilité pour l’Administration de faire sanctionner les opérations irrégulières.