Amendement n° CE46 · Article PREMIER
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Terlier, M. Mazars et Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations d’acquisition et de rétrocession intrafamiliale par cession, substitution ou transmission héréditaire en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, par dérogation au 2° du II de l’article L. 331‑2. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de de faciliter les cessions intra-familiales, essentielles à conserver nos exploitations de qualité et de tradition, en facilitant le contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.
Cet amendement vise donc à supprimer d’abord l’exigence que le bien agricole mis à bail soit libre de location pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif d’autorisation et ensuite à exempter ces transmissions familiales du dispositif mis en place par cette proposition de loi.