Amendement n° CE42 · Article PREMIER
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Terlier, M. Mazars et Mme Verdier-Jouclas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif prend en compte toutes les superficies à usage ou à vocation agricole que le bénéficiaire exploite ou possède directement ou indirectement, y compris celles exploitées ou louées au titre d’un contrat de bail rural. Au delà d’un seuil défini par arrêté préfectoral, le contrat de bail doit satisfaire aux conditions mentionnées aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 411‑4. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deux derniers alinéas du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du fermier mais aussi du propriétaire. De nombreuses terres sont exploitées par baux verbaux, il est indispensable de mieux encadrer notamment pour rendre le contrôle de structure plus transparent, et dans l’intérêt de tous.
Cet amendement va dans ce sens en inscrivant l’écrit et l’état des lieux et donc en restreignant les risques pour le cessionnaire, et pour les SAFER de voir une partie des terres « oubliées » des processus de déclaration et de contrôle, cette transparence des terres transmises et des modalités de leur exploitation est une garantie supplémentaires pour le cessionnaire, le cédant et la SAFER d’une transmission au plus près de la réalité.