Amendement n° CE40 · Article 5
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 07/05/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr