Amendement n° CE38 · Article 4
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« i) Les agents des collectivités locales et les représentants des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ».
Exposé sommaire
Toutes les parties prenantes du renouvellement des générations en agriculture doivent avoir le même accès à l’information sur la propriété des unités de production agricole comme de la propriété des terres. Les collectivités locales qui s’impliquent en faveur de l’installation, qui soutiennent des démarches de PAT (projets alimentaires locaux), comme les syndicats et autres organismes reconnus au niveau national doivent pouvoir accéder à l’information. D’ailleurs, les syndicats agricoles et les collectivités territoriales sont déjà dans un grand nombre de cas destinataires des déclarations d’intentions d’aliéner de foncier en zone rurale.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.