Amendement n° CE36 · Article PREMIER
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du sixième degré de parenté. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ième degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Aussi, cet amendement prévoit un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà de ce même degré pour prévenir tout contournement.
Un exemple de contournement : dans un premier temps, les actions ne permettant pas le contrôle de la société pourraient être vendues à titre onéreux sans contrôle ; puis, dans un second temps, la cession d’actions qui permettrait de devenir bénéficiaire effectif se ferait à titre gracieux et donc échapperait au dispositif de contrôle.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.