Amendement n° CE34 · Article PREMIER
De Yves Daniel (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Daniel, M. Sempastous, rapporteur M. Perrot, M. Morenas, M. Templier, Mme Brunet, Mme Mauborgne, M. Pellois et Mme Grandjean
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’amiable dans le cadre de leurs missions légales ou par l’exercice de leur droit de préemption et exemptées du présent dispositif de contrôle, à un accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement rattachés aux SAFER.
Cosignataires (8)
Anne-France Brunet, Carole Grandjean, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Jean-Bernard Sempastous, Sylvain Templier