Amendement n° CE24 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 07/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Naegelen, M. Villiers et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au troisième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préserver dans le dispositif les opérations intra familiales afin d’assurer sa cohérence et de préserver celles-ci. C’est une demande unanime des organisations syndicales agricoles. L’allongement de l’espérance de vie implique qu’il soit nécessaire de remonter au 3e degré à minima.
La moitié des agriculteurs prendra sa retraite dans les cinq prochaines années, il y a un vrai besoin de trouver des repreneurs afin de préserver notre modèle agricole français.