Amendement n° CE9 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 07/05/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- M. Naegelen, M. Villiers et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr