Amendement n° CE4 · Article PREMIER
De Anne-Laurence Petel (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au profit d’ »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.