Amendement n° CE16 · Article 23
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo et Mme Deprez-Audebert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 9° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des objectifs poursuivis par l’ARCEP et le ministre chargé des communications électroniques en y ajoutant le respect des exigences en matière de partage d’infrastructure.
Il conforte ainsi l’obligation faite aux opérateurs de privilégier les solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques en sécurisant juridiquement la compétence de l’ARCEP dans ce domaine.
La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politiques d’aménagement du territoire. A ce titre, le déploiement des infrastructures de téléphonie - notamment au sein des zones blanches - est indispensable pour résoudre la fracture numérique. S’il est encouragé, le déploiement des antennes relais est aussi encadré pour garantir son acceptabilité et son organisation raisonnée. Ainsi, les opérateurs sont incités à privilégier des solutions de partage d’infrastructures (pylônes et sites) à la construction d’infrastructures nouvelles lorsque cela est techniquement possible (art. D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques). Or, en pratique, ces solutions de partage sont rarement mises en oeuvre. Cet état de fait génère une grande incompréhension parmi la population lorsqu’un nouvel opérateur projette d’implanter une antenne dans une commune qui en compte déjà plusieurs. Il est donc nécessaire de renforcer ces obligations pour en assurer l’effectivité.