Amendement n° CE81 · Article 6
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui peut varier en fonction des secteurs d’activité concernés, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret d’application pourra prévoir des dates différenciées en fonction des caractéristiques propres à chaque secteur d’activité (restauration commerciale, collective, distribution, etc.), qui peuvent connaître des contraintes différentes et plus ou moins fortes en matière de quantification du gaspillage alimentaire.
Certains secteurs sont déjà soumis à des obligations de diagnostic, comme la restauration collective et les opérateurs agroalimentaires. Pour ces derniers, l’exercice de quantification devrait pouvoir être effectif rapidement. Pour les autres et notamment pour la restauration commerciale, un délai plus long peut être nécessaire, d’où la marge de manœuvre laissée par le présent amendement.