Amendement n° CE79 · Article 5

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dons alimentaires effectués par l’ensemble des professionnels de la chaîne alimentaire qui ne sont pas soumis aux obligations prévues au I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement.

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement concernant les dons alimentaires effectués par l'ensemble des professionnels de la chaîne alimentaire qui ne sont pas soumis à l'obligation de conventionnement de don prévu dans le code de l'environnement. Il s'agit donc notamment des commerces de moins de 400m2, des opérateurs agroalimentaires et de commerce de gros réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ainsi que de la restauration collective servant moins de 3000 repas par jour. Un état des lieux est nécessaire avant d'envisager d'éventuelles nouvelles obligations.