Amendement n° CE78 · Article 5
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Sous-amendement de
- n° CE5
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dès lors que les associations concernées en formulent la demande ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement apporte un complément à l'amendement CE5, l'objectif est que l'acheminement et de livraison des dons soit obligatoire, dès lors que l'association concernée en formule la demande.