Amendement n° CE77 · Article 4
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, le mot : « ils » est remplacé par la phrase et les mots : « Cette démarche comprend la mise en œuvre d’un plan de formation et de sensibilisation du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les opérateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une obligation de formation et de sensibilisation de l'ensemble du personnel de la restauration collective à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette obligation doit être partie intégrante de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire qui incombe à l’ensemble de la restauration collective, en vertu de l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement.