Amendement n° CE62 · Article 8
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« V. – Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du présent code participent à la mise en place du “ Bon Pour Bien Manger ” dans des conditions précisées par décret.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’émission, de distribution et de fonctionnement du “ Bon Pour Bien Manger ”.
« VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’associer les associations compétentes en matière d’aide alimentaire à la mise en place du « Bon pour bien manger ». En outre, cet amendement précise que les dispositions de l’article 8 entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2022.