Amendement n° CE61 · Article 7
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Celui-ci fixe, notamment, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides ainsi que les conditions de fonctionnement du fonds, dont la gestion est assurée par l’État. ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte des précisions sur le contenu du décret en Conseil d’État qui devra préciser les modalités de mise en oeuvre du fonds. Il est notamment précisé que la gestion de ce fonds devra être assurée par L’État.