Amendement n° CE53 · Article 8
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 9 l'alinéa suivant :
« III. – La liste des denrées alimentaires pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du “ Bon pour bien manger ” est précisée par décret. Cette liste intègre, notamment, l’ensemble des produits répondant aux critères fixés aux 1° à 8° de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie à un décret le soin de préciser la liste des produits concernés par le « Bon pour bien manger ». Cette liste devra notamment intégrer l’ensemble des produits mentionnés aux critères fixés aux 1° à 8° de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, , qui correspondent aux critères introduits dans la loi EGALIM afin de garantir un quota minimal d’alimentation saine et durable dans la restauration collective publique.