Amendement n° CE52 · Article 7
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’élargir les personnes pouvant contribuer au fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire. Celui-ci est financé par l’État. Il peut également être abondé sur une base volontaire par toutes personnes morales de droit privé.