Amendement n° CE49 · Article 5
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination juridique, pour des raisons de clarté, il convient que les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons fassent l'objet d'un article à part entière.